J.O. 152 du 1 juillet 2005
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Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Baraka », « Black Jack », « Dédé », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Numéro Fétiche », « La Pyramide de Pharaon », « Saga Star WarsTM », « Saint-Valentin », « Solitaire », « Super Bingo », « Tac o Tac gagnant à vie », « Vegas » et « XIII la BD culte » et aux règlements des jeux dénommés « Euro Millions », « Joker », « Keno », « Loto et Super Loto » relatif au « Jeu téléphonique Festival des jeux »
NOR : ECOZ0599263X
Le présent additif relatif au jeu téléphonique organisé dans le cadre de l'opération Festival des jeux de l'été 2005 est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 (publications au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005), « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004 et le 10 février 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juillet 2004, du 3 août 2004 et du 4 mars 2005), « Baraka » fait le 23 février 2005 et modifié le 12 mai 2005 (publications au Journal officiel du 1er mars 2005 et du 21 mai 2005), « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004 et le 10 février 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004 et du 4 mars 2005), « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004 et le 10 mars 2005 (publications au Journal officiel du 9 juillet 2002, du 26 mars 2004 et du 12 mars 2005), « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005), « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004 et le 4 avril 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004 et du 14 avril 2005), « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005), « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 (publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 22 avril 2005), « La Pyramide de Pharaon » fait le 9 février 2004 et publié au Journal officiel du 22 février 2004, « Saga Star WarTM » fait le 5 avril 2005 et publié au Journal officiel le 12 avril 2005, « Saint-Valentin » fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, le 11 décembre 2003 et le 30 décembre 2004 (publications au Journal officiel le 21 décembre 2001, le 10 janvier 2003, le 18 janvier 2004 et le 16 janvier 2005), « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004 et le 21 février 2005 (publications au Journal officiel le 21 décembre 2001, le 5 juin 2003, le 2 avril 2004 et le 25 mars 2005), « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004), « Tac o Tac gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004, le 3 février 2004, le 6 octobre 2004 et le 16 juin 2005 (publications au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004, du 6 février 2004, du 19 octobre 2004 et du 21 juin 2005), « Vegas » fait le 29 juin 2001 et modifié le 9 juin 2004 et le 29 juillet 2004 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 17 juin 2004 et du 12 septembre 2004), « XIII la BD culte » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004 (publications au Journal officiel du 24 février 2002 et du 12 février 2004) et des règlements des jeux dénommés « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004 et le 10 mars 2005 (publications au Journal officiel du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004 et du 16 mars 2005), « Joker » fait le 1er septembre 1999 et modifié le 4 juillet 2000, le 25 juin 2001, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 7 juillet 2004 et le 10 mars 2005 (publications au Journal officiel du 15 octobre 1999, du 22 juillet 2000, du 2 décembre 2001, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004 et du 16 mars 2005), « Keno » fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005 (publications au Journal officiel du 29 août 2003 et du 17 mars 2005) et « Loto et Super Loto » fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004 et le 10 mars 2005 (publications au Journal officiel du 2 juillet 2000, du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 23 juillet 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004 et du 16 mars 2005). Le présent additif sera caduc le 17 octobre 2005.
Article 2
Participation au jeu et sélections aléatoires
2.1. Il est organisé des tirages au sort exceptionnels des jeux de grattage suivants : Astro, Banco, Baraka, Black Jack, Dédé, Goal, Millionnaire, Morpion, Numéro Fétiche, La Pyramide de Pharaon, Saga Star WarsTM, Saint-Valentin, Solitaire, Super Bingo, Tac o Tac gagnant à vie, Vegas et XIII la BD culte et des jeux de tirage Euro Millions, Joker , Keno et Loto appelés « Jeu téléphonique Festival des jeux » (désignés aussi « Jeu téléphonique »), qui auront lieu du 7 juillet 2005 au 17 août 2005.
Ces tirages sont organisés par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 , ayant son siège social au 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, 315 065 292 RCS Nanterre.
Ces tirages sont des sélections aléatoires effectuées sur un serveur téléphonique centralisant les divers modes de participation. Ils sont ouverts aux personnes physiques majeures, dotées de la capacité juridique, à la date de leur participation, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui sont titulaires d'un ticket de jeu d'une émission non forclose des jeux de grattage mentionnés ci-dessus (ci-après désignés par « Ticket participant ») ou d'un reçu de jeu non forclos des jeux de tirage Euro Millions, Joker , Keno et Loto (ci-après désignés « Reçu participant »), dans la mesure où ces jeux sont disponibles sur le territoire concerné.
Les prises de jeux effectuées par internet et par terminal numérique ne permettent pas de participer au Jeu téléphonique.
Les tirages au sort sont effectués de la manière suivante :
2.2. Le titulaire d'un Ticket participant ou d'un Reçu participant appelle au téléphone directement le numéro 32-56 (0,34 TTC la minute pour la métropole et Monaco depuis un téléphone fixe ; 0,31 TTC la minute pour les Antilles et la Réunion et 0,28 TTC la minute pour la Guyane). Le numéro à appeler pour Saint-Pierre-et-Miquelon est le 04-37-47-06-57 (0,10 par appel + 0,243 TTC la minute).
Le titulaire d'un Ticket participant ou d'un Reçu participant peut également se connecter par l'accès SMS + (61113). Le coût de l'appel par SMS + est de 0,35 TTC par envoi plus le prix d'un SMS, qui est variable selon l'opérateur téléphonique. L'accès SMS + n'est possible qu'en métropole et à Monaco.
2.3. Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel (soit 0,68 TTC pour la métropole et Monaco, 0,62 TTC pour les Antilles et la Réunion, 0,56 TTC pour la Guyane et 0,486 TTC pour Saint-Pierre-et-Miquelon) et le remboursement du coût de l'appel par SMS+ sur la base forfaitaire de 0,50 TTC ainsi que des frais postaux relatifs à la demande, au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 2.4.
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par SMS+ comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés ci-dessus, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure de l'envoi d'un SMS+ (61113) ou de l'appel du serveur vocal, le numéro de téléphone utilisé pour appeler le serveur ainsi qu'en joignant un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué. Un relevé d'appels pourra être demandé par La Française des jeux.
Toute demande de remboursement est limitée à une personne (même nom, même adresse et même RIP ou RIB) sur toute la durée de l'opération. Elle devra parvenir avant le 30 septembre 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée à l'article 2.4, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
2.4. Les numéros de téléphone visés au sous-article 2.2 sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les 15 premiers chiffres du numéro d'identification de son Ticket participant ou les 22 chiffres du numéro d'identification de son Reçu participant. Le numéro d'identification figure juste au-dessus ou au-dessous du code barre au verso du Ticket participant.
Par SMS+, le joueur envoie FDJ au 61113 suivi des 15 premiers chiffres du numéro d'identification (sans espace et sans tiret) de son Ticket participant ou les 22 chiffres du numéro d'identification (sans espace et sans tiret) de son Reçu participant.
En cas de gain selon les dispositions du sous-article 2.8, la nature du lot gagné est communiquée par le serveur téléphonique au joueur ou par un message de retour dans le cas d'une participation par SMS+.
En cas de gain selon les dispositions du sous-article 2.8, le serveur téléphonique demande au joueur qui a participé par téléphone de communiquer son numéro de téléphone. Il n'est pas demandé au joueur qui a participé par SMS+ de communiquer son numéro de téléphone. Le serveur téléphonique ou le message de retour dans le cas du SMS+ lui indique un code confidentiel à 5 chiffres et l'adresse à laquelle il doit envoyer l'original de son Ticket participant ou de son Reçu participant en indiquant ce code confidentiel et ses nom, prénom, adresse complète et le numéro de téléphone qu'il a enregistré sur le serveur le cas échéant. Cette adresse est la suivante : La Française des jeux, relations joueurs, Jeu téléphonique Festival des jeux, 77230 Moussy-le-Vieux. Si le numéro d'identification du Ticket participant ou du Reçu participant saisi sur le serveur vocal ainsi que le code confidentiel communiqué par le serveur vocal ne correspondent pas à ceux envoyés par le joueur, ce dernier ne pourra prétendre à aucun lot.
2.5. Le Ticket participant ou le Reçu participant qui est gagnant au grattage ou au tirage d'une somme importante ou du droit de participer à un tirage télévisé et qui est également gagnant d'un lot promotionnel mentionné aux points A ou B du sous-article 2.8 peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur simple demande jointe au Ticket participant ou au Reçu participant.
2.6. Le numéro d'identification du Ticket participant ou du Reçu participant ne permet qu'une seule participation par téléphone ou par SMS+ et qu'un seul gain éventuel au Jeu téléphonique. Dans le cas où le Reçu participant est valable pour plusieurs tirages, ce reçu n'ouvre droit qu'à une seule participation par téléphone ou par SMS+. Si les 15 ou les 22 chiffres du numéro d'identification sont communiqués une 2e fois au serveur téléphonique ou par SMS+, la participation est invalidée et le joueur n'est pas autorisé à poursuivre.
2.7. Du 7 juillet 2005 au 17 août 2005 (dates métropolitaines), les jours d'appel sont tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris, soit 42 jours d'appel. Le serveur téléphonique et le service SMS+ sont ouverts 24 heures sur 24.
2.8. Le tableau de lots est constitué de :
A. - 42 voyages pour 2 personnes à destination au choix du Kenya, du Mexique ou de l'île Maurice d'une valeur unitaire de 4 500 au départ de Paris, répartis à raison d'un lot par jour pour chacun des 42 jours de l'opération.
B. - 12 096 lots constitués de 5 tickets, à savoir un ticket Morpion, un ticket Banco, un ticket Astro, un ticket Millionnaire et un ticket Tac o Tac Gagnant à vie d'une valeur de 9 par lot. 288 lots sont répartis chaque jour de l'opération.
En aucun cas le gagnant d'un lot mentionné aux points A ou B ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
Si le gagnant d'un lot mentionné au point A ne peut ou ne souhaite pas participer à l'un des voyages proposés, quelle qu'en soit la raison, il peut renoncer à participer personnellement à l'un des voyages et demander à ce que son lot soit attribué à une personne de son choix. Pour cela, il lui suffit d'adresser, dans le délai d'un mois visé au sous-article 3.1, un courrier au service relations joueurs de La Française des jeux, dont l'adresse est mentionnée au sous-article 2.4. Ce courrier doit préciser les nom, prénoms et adresse de la personne qui participera au voyage en lieu et place du gagnant.
2.9. Les instants gagnants sont au nombre de 289 par journée d'appel. Chaque instant gagnant permet de gagner l'un des lots mentionnés au sous-article 2.8 selon les modalités ci-dessous.
2.9.1. Pour les lots mentionnés au point A du sous-article 2.8, l'attribution de l'instant gagnant au cours de chaque jour d'exploitation du jeu est faite de manière aléatoire, confidentielle et sécurisée.
2.9.2. Pour les lots mentionnés au point B du sous-article 2.8 et pour chaque jour d'exploitation du jeu, l'attribution des instants gagnants est effectuée de la manière suivante :
L'attribution du nombre d'instants gagnants par tranche horaire est définie en fonction de la fréquence des appels qui a été constatée au cours des opérations précédentes similaires. Ainsi, chaque tranche horaire se voit attribuer un nombre différent d'instants gagnants. Le nombre d'instants gagnants attribué par tranche horaire est différent selon le jour de l'opération, comme indiqué ci-après. Cette attribution est réalisée comme décrit ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 01/07/2005 texte numéro 23
La répartition des instants gagnants au sein d'une tranche horaire est faite de manière aléatoire, confidentielle et sécurisée.
2.9.3. Un lot et un code confidentiel sont affectés à chaque instant gagnant. Lorsque l'appel d'un joueur coïncide avec un instant gagnant, et sous réserve d'une participation valide du joueur en application des sous-articles précédents, le joueur gagne le lot affecté à cet instant gagnant et le code confidentiel correspondant lui est communiqué.
Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur téléphonique sont constatés par un huissier de justice.
2.10. Tout lot non attribué au cours d'une tranche horaire est reporté sur la tranche horaire suivante. De même, tout lot qui n'a pas été attribué au cours de la dernière tranche horaire d'une journée est reporté sur la première tranche horaire de la journée suivante.
Article 3
Paiement des lots
3.1. A compter de la réception de l'original du Ticket participant ou du Reçu participant par La Française des jeux et sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du règlement du jeu concerné, le gagnant recevra son lot sous cinq semaines environ. Concernant les lots mentionnnés au point A du sous-article 2.8, le gagnant recevra une plaquette détaillant les destinations proposées ainsi que les prestations offertes et un dossier de choix. Le gagnant d'un lot mentionné au point A du sous-article 2.8 dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la plaquette pour choisir sa destination et renvoyer son dossier de choix à l'adresse suivante : La Française de motivation, 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt. Sans préjudice des dispositions figurant dans les règlements des jeux mentionnés au sous-article 2.1 relatives à la forclusion des tickets ou des reçus de jeux, le gagnant doit envoyer à l'adresse indiquée au sous-article 2.4, avant le 17 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), l'original du Ticket participant ou du Reçu participant ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais de recommandé indiqués à l'article 2.5.
3.2. Si le Ticket participant ou le Reçu participant gagnant d'un lot visé au sous-article 2.8 est aussi gagnant d'un lot au grattage ou au tirage, le paiement du lot résultant du grattage ou du tirage sera effectué par le service relations joueurs et envoyé par chèque au gagnant après réception de l'original du Ticket participant ou du Reçu participant gagnant. Si ce lot est le droit de participer à un tirage télévisé, un formulaire de participation à ce tirage sera envoyé au gagnant par le service relations joueurs.
3.3. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, tout gagnant d'une somme supérieure à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant. Dans ce cadre, le gagnant d'un lot d'un montant supérieur à 5 000 euros au grattage ou au tirage enverra, en plus des pièces mentionnnées à l'article 2.4, une copie de sa pièce d'identité. La Française des jeux est tenue d'enregistrer les nom et adresse du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles .
3.4. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives au Jeu téléphonique, notamment celles relatives aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 2.4 avant le 17 octobre 2005. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 4
Dispositions diverses
4.1. La valeur des lots mentionnés au sous-article 2.8 est prélevée (i) sur le Fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 si le joueur a participé au Jeu téléphonique grâce à un Ticket participant et (ii) sur le fonds de réserve et de report du jeu de tirage correspondant au Reçu participant si le joueur a participé au Jeu téléphonique grâce à un Reçu participant. Le prélèvement sur le Fonds permanent correspond, pour les lots mentionnés au point A du sous-article 2.8, à la valeur du lot et, pour chaque ticket compris dans un lot de tickets mentionné au point B du sous-article 2.8, à sa valeur faciale multipliée par le pourcentage des mises du jeu concerné qui est alloué aux gagnants de ce jeu. Le prélèvement sur chaque fonds de réserve et de report des jeux Euro Millions, Joker, Keno et Loto correspond à la valeur du lot pour les lots mentionnés au point A du sous-article 2.8 et, pour chaque ticket compris dans un lot de tickets mentionnné au point B du sous-article 2.8, à sa valeur faciale multipliée par le pourcentage des mises du jeu concerné qui est alloué aux gagnants de ce jeu.
4.2. Si, lors de la 42e journée, certains lots n'ont pas été attribués dans les conditions du sous-article 2.10, leur valeur reste dans le Fonds permanent ou dans le fonds de réserve et de report sur lequel elle aurait été prélevée.
La valeur des lots mentionnés au sous-article 2.8 qui n'auraient pas été réclamés avant le 17 octobre 2005 reste dans le Fonds permanent ou dans les fonds de réserve et de report sur lequel elle aurait été prélevée.
4.3. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 2.3. Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi Informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, jeu téléphonique Festival des jeux, 77230 Moussy-le-Vieux.
4.4. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
4.5. La participation au jeu téléphonique implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux mentionnés au sous-article 2.1.
4.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, jeu téléphonique Festival des jeux, 77230 Moussy-le-Vieux.
Fait à Paris, le 20 juin 2005
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac